Assurance d’une entreprise en difficulté
Les difficultés passent ; votre protection doit rester.
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Votre situation
Selon Entreprendre.Service-Public, l’ouverture d’une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours, dont les contrats d’assurance : ils continuent en principe aux mêmes conditions, et une clause prévoyant leur résiliation du seul fait de l’ouverture de la procédure est interdite. En sauvegarde ou en redressement, c’est l’administrateur judiciaire qui décide de leur poursuite. Mais en pratique, il faut parfois trouver un nouvel assureur : nous étudions votre dossier.
Sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier. Nous ne pouvons pas promettre une acceptation : chaque situation est étudiée avec nos partenaires assureurs, qui décident. Mais nous avons des solutions, et nous étudions tous les dossiers.
Comment ça se passe
1. Vous laissez votre nom et votre numéro. 2. Un conseiller vous rappelle et fait le point : motif de résiliation, sinistres, relevé d’information. 3. Nous étudions votre dossier avec nos partenaires. 4. Si une solution est possible, nous vous présentons une proposition claire, avec ses conditions.
Les documents utiles
- Votre relevé d’information (votre ancien assureur doit vous le remettre)
- La lettre de résiliation de l’assureur, si vous l’avez
- Votre permis et votre carte grise pour un véhicule
- Pour un professionnel : Kbis, activité, historique des sinistres
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il résilier à cause du redressement judiciaire ?
Une clause prévoyant la résiliation du seul fait de l’ouverture de la procédure est interdite. La poursuite du contrat est décidée par l’administrateur ; le cocontractant peut adresser une mise en demeure, avec un délai d’un mois pour répondre (Entreprendre.Service-Public).
Acceptez-vous tous les dossiers ?
Nous étudions tous les dossiers, mais l’acceptation appartient à l’assureur : sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier, nous avons souvent des solutions.
Que dois-je préparer ?
Votre relevé d’information, et si possible la lettre de résiliation. Un conseiller vous dit le reste au téléphone.
Sources officielles :
- Entreprendre.Service-Public : que deviennent les contrats en cours en cas de procédure collective ?
- Légifrance : article L622-13 du code de commerce
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Comment ça marche
Votre situation
Résiliation, malus, suspension de permis, procédure collective : vous nous dites l’essentiel.
Vos coordonnées
Votre nom et votre téléphone, c’est tout.
On étudie
Un conseiller étudie votre dossier avec nos partenaires.
Une solution possible
Sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier, nous vous présentons une proposition.
Lancez-vous, c’est simple
Ou appelez-nous : de vrais conseillers vous répondent, et des agences vous accueillent à Cannes et à Paris (sur rendez-vous).