Quitus fiscal : on s’en occupe pour vous

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Date de livraisonKilométrage à l’achat

L’achat est fait au nom d’une société

Vos pièces justificatives

Photo ou PDF, bien lisibles. Vous pouvez aussi les envoyer plus tard.

Pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) *Justificatif de domicile récent (électricité, gaz, eau ou internet) *Facture d’achat à votre nom : n° de châssis, kilométrage, prix, coordonnées du vendeur *Certificat de conformité européen (COC)Certificat d’immatriculation étranger (uniquement si le véhicule a déjà été immatriculé)Si l’achat est fait au nom d’une société : extrait Kbis récentSi société : pièce d’identité du représentant légal

Je préfère envoyer mes pièces plus tard (WhatsApp ou e-mail)J’accepte d’être recontacté(e) par CSPM au sujet de ma demande et que les informations saisies soient utilisées pour la traiter (politique de confidentialité).

Ou appelez-nous : 09 72 50 62 62 (du lundi au samedi).

En bref. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) garantit qu’un véhicule acheté dans l’Union européenne est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir la carte grise en France.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) garantit qu’un véhicule acheté dans l’Union européenne est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir la carte grise en France.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Il sert à obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule acquis dans un autre pays de l’Union européenne.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

En le demandant au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (particulier : domicile ; professionnel : siège), ou via la téléprocédure officielle. Ou en nous confiant la démarche : nous faisons la demande à votre place.

Comment avoir un quitus fiscal rapidement ?

En envoyant un dossier complet et lisible dès le départ. Nous vérifions votre dossier avant l’envoi pour éviter les allers-retours.

Comment demander un quitus fiscal ?

Remplissez notre formulaire : nom, prénom, téléphone, plaque ou numéro de châssis, marque, pièces. Nous vous rappelons, vous envoyons un mandat avec notre tarif, et nous faisons la demande.

Peut-on demander un quitus fiscal en ligne ?

Oui, via la téléprocédure officielle sur le site France Titres (ex-ANTS), ou en passant par nous.

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.

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Vous déposez vos pièces en ligne, ou plus tard par WhatsApp ou e-mail.

Le mandat

Nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation.

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