Qu’est-ce que le quitus fiscal ? Définition, utilité et démarche

Le quitus fiscal est le document qui prouve que votre véhicule acheté dans l’Union européenne est en règle au regard de la TVA.

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En bref. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

Définition

Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, garantit que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation (la carte grise) d’un véhicule acquis dans un autre pays de l’Union européenne.

Qui doit le demander ?

Les particuliers comme les professionnels qui ont acheté un véhicule dans un autre État de l’Union européenne et veulent l’immatriculer en France. Un particulier s’adresse au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son domicile ; un professionnel, à celui de son siège.

Et ensuite ?

Une fois le quitus délivré, il faut demander la carte grise au nom du propriétaire. Nous pouvons aussi faire cette démarche : voir notre univers carte grise.

Nous le demandons pour vous

Une fois votre dossier reçu, nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation. Si vous l’acceptez, nous faisons la demande de quitus fiscal à votre place. Vous n’avez rien d’autre à faire.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

CSPM peut-il demander mon quitus fiscal à ma place ?

Oui. Vous nous envoyez vos informations et vos pièces, nous vous envoyons un mandat à signer avec le tarif de notre prestation, puis, si vous acceptez, nous faisons la demande à votre place.

Puis-je envoyer mes pièces plus tard ?

Oui : par WhatsApp ou par e-mail, quand vous voulez. Ce n’est pas un problème.

Sources officielles :

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.

Comment ça marche

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Vos pièces

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