Comment obtenir un quitus fiscal ? Les étapes, les pièces et le plus simple

Les 3 façons de l’obtenir

• Vous le faites vous-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile, ou, selon les départements, par la téléprocédure proposée sur le site France Titres (ex-ANTS) : saisie des informations du véhicule, du vendeur, de l’acheteur, des conditions d’achat, puis dépôt des pièces au format JPEG, PDF ou PNG (1 Mo maximum par pièce).
• Vous nous confiez la démarche : c’est notre prestation, avec mandat.

Ce que nous faisons pour vous

Vous nous envoyez vos informations et vos pièces. Nous vérifions que votre dossier est complet, nous vous expliquons ce qu’il manque, puis nous faisons la demande à votre place. Vous n’avez rien à faire, et vous n’êtes pas seul : un conseiller vous répond au téléphone et une agence vous accueille à Cannes.

Une fois votre dossier reçu, nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation. Si vous l’acceptez, nous faisons la demande de quitus fiscal à votre place. Vous n’avez rien d’autre à faire.

Les pièces à rassembler

• une pièce d’identité en cours de validité, recto verso ;
• un justificatif de domicile récent (électricité, gaz, eau ou internet) ;
• la facture d’achat établie à votre nom, avec le numéro de châssis, le kilométrage, le prix et les coordonnées du vendeur ;
• le certificat de conformité européen (COC) ;
• le certificat d’immatriculation étranger, uniquement si le véhicule a déjà été immatriculé ;
• un mandat de représentation daté et signé, que nous vous envoyons ;
• la date de livraison et le kilométrage au moment de l’achat.

Si l’achat est fait au nom d’une société : ajoutez un extrait Kbis récent et la pièce d’identité du représentant légal.

TVA

Le quitus fiscal atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Selon les conditions de l’achat, de la TVA peut être à régler auprès de l’administration fiscale : ce point est vérifié avec vous avant toute démarche (source : impots.gouv.fr).

Questions fréquentes

Sources officielles :

• impots.gouv.fr : immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’UE)
• Préfecture de l’Orne : obtenir son quitus fiscal (acquisition de véhicule dans l’UE)

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.