Quitus fiscal et TVA : faut-il payer de la TVA ?

Le quitus fiscal certifie que la TVA du véhicule est en règle. Dans certains cas, de la TVA reste à régler.

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Date de livraisonKilométrage à l’achat

L’achat est fait au nom d’une société

Vos pièces justificatives

Photo ou PDF, bien lisibles. Vous pouvez aussi les envoyer plus tard.

Pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) *Justificatif de domicile récent (électricité, gaz, eau ou internet) *Facture d’achat à votre nom : n° de châssis, kilométrage, prix, coordonnées du vendeur *Certificat de conformité européen (COC)Certificat d’immatriculation étranger (uniquement si le véhicule a déjà été immatriculé)Si l’achat est fait au nom d’une société : extrait Kbis récentSi société : pièce d’identité du représentant légal

Je préfère envoyer mes pièces plus tard (WhatsApp ou e-mail)J’accepte d’être recontacté(e) par CSPM au sujet de ma demande et que les informations saisies soient utilisées pour la traiter (politique de confidentialité).

Ou appelez-nous : 09 72 50 62 62 (du lundi au samedi).

En bref. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

Le rôle du quitus

Le quitus fiscal garantit que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France.

La TVA est-elle toujours due ?

Non, pas toujours : de la TVA peut être à régler auprès de l’administration fiscale, selon les conditions de l’achat. Pour la téléprocédure officielle, le montant éventuel est calculé à partir des informations saisies (conditions de l’achat, vendeur, véhicule), puis la DGFiP instruit la demande et peut recalculer la TVA.

Comment la payer ?

Sur la téléprocédure officielle, le paiement se fait en ligne (carte ou prélèvement). Auprès du service des impôts, le virement bancaire est privilégié. Nous vous expliquons la marche à suivre dans votre cas.

Nous vérifions votre cas

Une fois votre dossier reçu, nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation. Si vous l’acceptez, nous faisons la demande de quitus fiscal à votre place. Vous n’avez rien d’autre à faire.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

CSPM peut-il demander mon quitus fiscal à ma place ?

Oui. Vous nous envoyez vos informations et vos pièces, nous vous envoyons un mandat à signer avec le tarif de notre prestation, puis, si vous acceptez, nous faisons la demande à votre place.

Puis-je envoyer mes pièces plus tard ?

Oui : par WhatsApp ou par e-mail, quand vous voulez. Ce n’est pas un problème.

Faut-il toujours payer de la TVA ?

Non : cela dépend des conditions de l’achat. L’administration calcule la TVA éventuelle.

Sources officielles :

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.

Comment ça marche

Vos informations

Plaque ou numéro de châssis, nom, prénom et téléphone.

Vos pièces

Vous déposez vos pièces en ligne, ou plus tard par WhatsApp ou e-mail.

Le mandat

Nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation.

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