Questions sur le quitus fiscal : toutes les réponses

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) garantit qu’un véhicule acheté dans l’Union européenne est en situation régulière au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir la carte grise en France.

Il sert à obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule acquis dans un autre pays de l’Union européenne.

En le demandant au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (particulier : domicile ; professionnel : siège), ou via la téléprocédure officielle. Ou en nous confiant la démarche : nous faisons la demande à votre place.

En envoyant un dossier complet et lisible dès le départ. Nous vérifions votre dossier avant l’envoi pour éviter les allers-retours.

Remplissez notre formulaire : nom, prénom, téléphone, plaque ou numéro de châssis, marque, pièces. Nous vous rappelons, vous envoyons un mandat avec notre tarif, et nous faisons la demande.

Oui, via la téléprocédure officielle sur le site France Titres (ex-ANTS), ou en passant par nous.

Les particuliers et les professionnels qui ont acheté un véhicule dans un autre État de l’Union européenne.

Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent : celui du domicile pour un particulier, du siège pour un professionnel.

Pièce d’identité, justificatif de domicile, facture d’achat avec n° de châssis, kilométrage, prix et coordonnées du vendeur, COC, certificat d’immatriculation étranger si le véhicule a été immatriculé, mandat si vous êtes représenté, Kbis et pièce d’identité du représentant légal pour une société.

De la TVA peut être à régler auprès de l’administration fiscale, selon les conditions de l’achat.

La fiche officielle consultée ne mentionne pas de coût pour le quitus ; la TVA éventuelle est à part. Notre prestation est communiquée avec le mandat, avant toute signature.

L’administration ne donne pas de délai dans la fiche officielle. Un dossier complet évite les retards.

Vous pouvez nous confier la démarche : nous faisons la demande à votre place.

Oui, par WhatsApp ou par e-mail, quand vous voulez.

Oui. Nous mettons les fichiers au bon format.

Vous pouvez demander la carte grise française. Nous pouvons aussi faire cette démarche.

Pour immatriculer en France un véhicule acquis dans l’Union européenne, le quitus est exigé selon la fiche officielle. Nous vérifions votre cas.

Même démarche : quitus fiscal, puis carte grise. Pensez aux documents allemands.

Même démarche. Nous vous guidons.

Hors Union européenne, les formalités sont différentes. Appelez-nous : nous vous expliquons.

Oui : ajoutez un extrait Kbis récent et la pièce d’identité du représentant légal.

Oui, notre agence est au 4 rue Borniol, 06400 Cannes, et nous traitons les demandes partout en France.

Oui : nous traitons les dossiers à distance, partout en France.

Oui : un conseiller vous répond au téléphone du lundi au samedi, et une agence physique est à Cannes.