Mandat de représentation pour le quitus fiscal : comment ça marche ?

Le mandat est le document qui nous autorise à faire la demande à votre place. Nous vous l’envoyons, avec notre tarif.

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Plaque d’immatriculation (si déjà immatriculé)N° de châssis (si pas de plaque)

Marque et modèle *Pays d’achat

Date de livraisonKilométrage à l’achat

L’achat est fait au nom d’une société

Vos pièces justificatives

Photo ou PDF, bien lisibles. Vous pouvez aussi les envoyer plus tard.

Pièce d’identité en cours de validité (recto et verso) *Justificatif de domicile récent (électricité, gaz, eau ou internet) *Facture d’achat à votre nom : n° de châssis, kilométrage, prix, coordonnées du vendeur *Certificat de conformité européen (COC)Certificat d’immatriculation étranger (uniquement si le véhicule a déjà été immatriculé)Si l’achat est fait au nom d’une société : extrait Kbis récentSi société : pièce d’identité du représentant légal

Je préfère envoyer mes pièces plus tard (WhatsApp ou e-mail)J’accepte d’être recontacté(e) par CSPM au sujet de ma demande et que les informations saisies soient utilisées pour la traiter (politique de confidentialité).

Ou appelez-nous : 09 72 50 62 62 (du lundi au samedi).

En bref. Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

Les étapes du mandat

Vous nous envoyez vos informations et vos pièces.
Nous vous rappelons et nous vous envoyons le mandat à signer, avec le tarif de notre prestation.
Vous signez si vous êtes d’accord.
Nous faisons la demande de quitus fiscal à votre place.

Pas d’engagement avant la signature

Vous ne payez et ne signez rien avant d’avoir vu le tarif. Un conseiller reste joignable pour répondre à vos questions.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Il est exigé pour obtenir le certificat d’immatriculation en France (source : impots.gouv.fr).

CSPM peut-il demander mon quitus fiscal à ma place ?

Oui. Vous nous envoyez vos informations et vos pièces, nous vous envoyons un mandat à signer avec le tarif de notre prestation, puis, si vous acceptez, nous faisons la demande à votre place.

Puis-je envoyer mes pièces plus tard ?

Oui : par WhatsApp ou par e-mail, quand vous voulez. Ce n’est pas un problème.

Sources officielles :

impots.gouv.fr : immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’UE)

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.

Comment ça marche

Vos informations

Plaque ou numéro de châssis, nom, prénom et téléphone.

Vos pièces

Vous déposez vos pièces en ligne, ou plus tard par WhatsApp ou e-mail.

Le mandat

Nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation.

On le demande pour vous

Si vous acceptez, nous faisons la demande à votre place.

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