Quitus fiscal pour une voiture achetée dans l’Union européenne

Ce qu’il faut savoir

Voiture neuve ou d’occasion : pensez au certificat de conformité européen (COC) et à la facture avec le numéro de châssis.

Le quitus fiscal atteste que le véhicule est en règle au regard de la TVA. Selon les conditions de l’achat, de la TVA peut être à régler auprès de l’administration fiscale : ce point est vérifié avec vous avant toute démarche (source : impots.gouv.fr).

Les pièces

• une pièce d’identité en cours de validité, recto verso ;
• un justificatif de domicile récent (électricité, gaz, eau ou internet) ;
• la facture d’achat établie à votre nom, avec le numéro de châssis, le kilométrage, le prix et les coordonnées du vendeur ;
• le certificat de conformité européen (COC) ;
• le certificat d’immatriculation étranger, uniquement si le véhicule a déjà été immatriculé ;
• un mandat de représentation daté et signé, que nous vous envoyons ;
• la date de livraison et le kilométrage au moment de l’achat.

Si l’achat est fait au nom d’une société : ajoutez un extrait Kbis récent et la pièce d’identité du représentant légal.

Nous le demandons pour vous

Une fois votre dossier reçu, nous vous envoyons un mandat à signer, avec le tarif de notre prestation. Si vous l’acceptez, nous faisons la demande de quitus fiscal à votre place. Vous n’avez rien d’autre à faire.

Questions fréquentes

Sources officielles :

• impots.gouv.fr : immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’UE)

Mis à jour le 25 octobre 2026. Informations générales, pas un conseil personnalisé.