Catastrophes naturelles : comment fonctionne la garantie pour une entreprise
Inondation, sécheresse, séisme : la garantie existe, mais elle suit une procédure précise.
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Un contrat concerné
Selon Géorisques, la garantie Cat-Nat est une extension obligatoire de tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…), à l’exception des contrats d’assurance des bateaux. Elle couvre les dommages matériels directs non assurables dont la cause déterminante est une intensité anormale d’un agent naturel.
La procédure
La garantie est déclenchée par un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel. L’assureur doit verser l’indemnité dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif des pertes.
Les franchises des entreprises
Pour les TPE/PME, la franchise est plafonnée à 10 000 €. Pour les autres entreprises, elle relève de la liberté contractuelle. Pour les pertes d’exploitation, la franchise équivaut à trois jours ouvrés d’activité, avec un minimum de 1 140 €, sauf si le contrat prévoit un montant supérieur.
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À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Garantie Cat-Nat : contrats concernés, arrêté, délais de déclaration, franchises des entreprises (TPE/PME plafonnée à 10 000 €), pertes d’exploitation.
Qui demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
Le maire dispose de 24 mois après le phénomène pour la demander au préfet, selon Géorisques. L’assuré, lui, déclare son sinistre à l’assureur.
Sources officielles :
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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