Œuvres d’art : la garantie de l’État pour certaines expositions temporaires
Pour certaines expositions, l’État peut intervenir à la place de l’assureur. Pour tous les autres cas, l’assurance reste la règle.
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Un dispositif légal spécifique
La loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 institue une garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art, précisée par le décret n° 93-947 du 23 juillet 1993. Une commission d’agrément intervient dans la procédure, et un arrêté du 25 avril 2002 est relatif à l’octroi d’une dispense d’assurance pour une exposition.
Ce qui reste assuré par le marché
Ce dispositif concerne des expositions précises. Les galeries, collectionneurs, marchands, maisons de vente et lieux qui exposent des œuvres en dehors de ce cadre restent concernés par l’assurance tous risques œuvres d’art : dépôt, exposition, transport, manutention.
Avant d’exposer
Vérifiez qui porte le risque à chaque étape (prêteur, organisateur, transporteur, lieu d’accueil), la valeur déclarée des œuvres et les conditions de conservation et de sécurité demandées. Un conseiller vous aide à aligner le contrat sur la convention de prêt.
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Avant de décider
À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Loi du 7 janvier 1993 : garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art, dispense d’assurance, et assurance classique des œuvres.
La garantie de l’État s’applique-t-elle à toutes les expositions ?
Non : elle vise certaines expositions temporaires et suit une procédure d’agrément prévue par les textes cités en source.
Sources officielles :
- Légifrance : loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 (garantie de l’État pour certaines expositions temporaires d’œuvres d’art)
- Légifrance : décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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