Garantie décennale et dommages-ouvrage : les règles à connaître

La responsabilité décennale

Selon le ministère de la Transition écologique, les constructeurs sont soumis à une présomption de responsabilité pendant dix ans : ils doivent prouver qu’ils ne sont pas fautifs, sauf force majeure ou fait d’un tiers. Elle couvre les désordres graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai court à partir de la réception des travaux.

Les assurances obligatoires

Une assurance obligatoire de responsabilité couvre, pendant dix ans, les intervenants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier : elle préfinance les réparations sans rechercher de responsabilité, puis l’assureur exerce ses recours contre les intervenants.

Les autres garanties

• Parfait achèvement : un an après la réception
• Biennale : deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables
• Responsabilité contractuelle de droit commun, notamment pour les dommages intermédiaires

Délais de l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision et de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité, d’après le ministère.

Et pendant les travaux ?

Ces assurances ne couvrent pas tout. Pendant le chantier, une assurance tous risques chantier et une RC maître d’ouvrage peuvent protéger l’ouvrage en cours de construction et les tiers, selon le contrat.

Notre solution CSPM

Un conseiller CSPM vous rappelle pour étudier votre situation et vous présenter les solutions possibles, avec leurs conditions. Voir la page « Tous risques chantier ».

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Un conseiller vous rappelle gratuitement. Il s’intéresse à votre activité (secteur, taille, implantations, historique de sinistres) et vous présente les solutions possibles avec leurs conditions, en s’appuyant sur nos partenaires assureurs. Vous restez libre de souscrire ou non.

Avant de décider

À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.

Questions fréquentes

Sources officielles :

• Ministère de la Transition écologique : assurance construction

Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.