Terrorisme : ce que couvrent (ou non) les contrats d’assurance de biens
En France, le risque terrorisme est couvert par un dispositif particulier.
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Une couverture rendue obligatoire
D’après GAREAT, l’article L126-2 du code des assurances rend obligatoire la couverture du risque terrorisme dans les polices dommages aux biens et automobiles, y compris les attaques CBRN et le cyberterrorisme ayant causé des dommages matériels.
Le rôle de GAREAT
GAREAT est un dispositif de réassurance du risque terrorisme, né d’un partenariat public-privé et créé le 1er janvier 2002, après les attentats du 11 septembre 2001 et l’explosion de l’usine AZF. Il comprend une section « grands risques » pour les capitaux assurés supérieurs à 20 millions d’euros, et une section « risques petits et moyens ».
Ce qui reste à étudier
Cette couverture légale concerne les dommages matériels. Les pertes d’exploitation, le sabotage, les émeutes ou la présence dans des zones exposées peuvent nécessiter des garanties complémentaires, étudiées au cas par cas.
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Avant de décider
À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Garantie terrorisme dans les contrats d’assurance de dommages en France : obligation légale, GAREAT, grands risques, garantie de l’État.
Mon contrat de biens couvre-t-il déjà le terrorisme ?
En France, la couverture du terrorisme est obligatoire dans les contrats dommages aux biens pour les dommages matériels (article L126-2). Les garanties complémentaires dépendent de votre contrat.
Sources officielles :
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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