Transport routier de marchandises : contrat type et assurance des marchandises
Le transporteur répond de la marchandise, mais seulement dans certaines limites.
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Des contrats types réglementaires
Le code des transports prévoit des contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises. Un décret du 31 mars 2017 approuve le contrat type applicable aux transports pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, et d’autres textes visent les objets indivisibles, les marchandises périssables ou la sous-traitance.
Pourquoi assurer la marchandise ?
La responsabilité du transporteur est encadrée par ces contrats types et peut être plafonnée. L’assurance de la marchandise (assurance « facultés ») protège la valeur réelle de ce qui est transporté, selon les conditions du contrat.
À vérifier avant l’expédition
- Qui supporte le risque à chaque étape du transport
- La valeur de la marchandise et les plafonds de responsabilité du transporteur
- Les modes de transport (route, mer, air, rail) et le stockage intermédiaire
- Les exclusions (emballage insuffisant, produits sensibles…)
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Avant de décider
À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Transport routier de marchandises : contrats types réglementaires, responsabilité du transporteur et assurance de la marchandise (facultés).
Le transporteur est-il toujours responsable ?
Il est responsable dans le cadre fixé par le contrat de transport et les textes applicables, avec des limites possibles. L’assurance de la marchandise couvre l’écart.
Sources officielles :
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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