Violation de données personnelles : quand et comment notifier la CNIL
Une fuite de données ne se gère pas seulement techniquement : elle crée des obligations.
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Quand notifier la CNIL ?
D’après la CNIL, la notification est requise lorsque la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes. Elle doit être faite dans les meilleurs délais, avec une notification initiale possible dans un délai de 72 heures.
Si ce délai est dépassé, il faut expliquer le motif du retard. Une notification complémentaire suit lorsque les informations manquantes sont disponibles.
Informer les personnes concernées
Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées. En cas de doute, la CNIL recommande de la notifier : elle indiquera si les personnes doivent l’être. Elle peut imposer cette information si elle n’a pas été correctement faite.
Documenter dans tous les cas
L’incident doit être documenté en interne, même s’il n’est pas notifié à la CNIL.
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À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Fuite ou perte de données : conditions de notification à la CNIL (72 heures), information des personnes concernées et documentation interne.
La notification à la CNIL remplace-t-elle la plainte exigée par l’assureur ?
Non. Ce sont deux démarches distinctes : la notification CNIL relève du RGPD, la plainte relève de l’article L12-10-1 du code des assurances pour l’indemnisation d’une assurance cyber.
Sources officielles :
- CNIL : notifier une violation de données personnelles
- Légifrance : article L12-10-1 du code des assurances (assurance des risques de cyberattaques)
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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