Assurance PNO obligatoire : ce que dit la loi

L’essentiel

C’est la question que l’on nous pose le plus. La réponse dépend d’un seul critère : votre bien est-il en copropriété ? Si oui, la loi impose au minimum une assurance de responsabilité civile, que vous occupiez le logement ou non. Sinon, rien n’est imposé, mais vous restez responsable des dommages causés par votre bien.

Les points à vérifier

• Copropriété : responsabilité civile obligatoire (article 9-1, loi du 10 juillet 1965)
• Hors copropriété : pas d’obligation, responsabilité engagée
• Location : vous devez veiller à ce que le locataire s’assure
• Le syndicat des copropriétaires assure l’immeuble, pas votre responsabilité personnelle

Est-ce obligatoire ?

En copropriété, c’est obligatoire. Tout copropriétaire, qu’il occupe ou non son logement, doit être assuré au minimum en responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1, issu de la loi ALUR ; Service-Public). Hors copropriété (maison individuelle, immeuble entier), l’assurance n’est pas imposée, mais vous restez tenu d’indemniser les dommages causés aux tiers par votre bien : incendie, dégât des eaux, chute d’un arbre ou d’un mur (Service-Public). Et si vous louez, vous devez veiller à ce que votre locataire soit assuré pour les risques locatifs.

Ce que couvre une assurance PNO

Une assurance propriétaire non occupant (PNO) complète l’assurance de votre locataire et celle de la copropriété. Selon les contrats, elle couvre :

• Votre responsabilité civile de propriétaire : les dommages que votre bien cause aux voisins, aux occupants ou aux tiers.
• Les dommages au bien : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, catastrophes naturelles, bris de glace, vandalisme.
• Les périodes sans locataire : le logement vide reste protégé.
• Le défaut d’assurance du locataire ou l’insuffisance de ses garanties, selon contrat.
• En option : pertes de loyers après sinistre, protection juridique, garantie loyers impayés (contrat distinct).

Les franchises, plafonds et exclusions figurent au contrat.

Devis et souscription en ligne

Devis et souscription en ligne, en quelques minutes. Vous décrivez votre bien (type, surface, adresse, étage, usage) : votre tarif s’affiche, vous souscrivez si vous le souhaitez, et l’attestation est disponible une fois la souscription finalisée*. Plusieurs biens, une SCI ou un immeuble entier ? Un conseiller CSPM vous rappelle.

Combien coûte une assurance PNO ?

Le prix dépend du type de bien et de sa surface, de sa localisation, de l’étage, de l’usage (location nue, meublée, saisonnière, vacance), du niveau de garanties et des franchises. Pour un appartement en copropriété, la PNO reste en général une petite ligne de votre budget locatif. Bon à savoir : en régime réel, les primes d’assurance PNO font partie des charges déductibles des revenus fonciers (BOFiP).

Questions fréquentes

Sources officielles :

• Service-Public : assurance du logement par le propriétaire
• Service-Public : copropriété, quelle assurance pour les parties communes ou privatives
• Légifrance : loi du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance du copropriétaire)

Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.