Produits défectueux : la responsabilité du producteur et la RC produits
Quand un produit cause un dommage, le producteur peut en répondre, même sans faute.
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Le principe
Le code civil consacre un chapitre à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17). Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Une limite de dix ans
Selon l’article 1245-15, la responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute du producteur, ou à moins que la victime n’ait engagé une action en justice pendant cette période.
Le rôle de l’assurance
La RC produits (ou « après livraison ») couvre, selon le contrat, les dommages causés à des tiers par ce que l’entreprise a fabriqué, vendu ou livré. Les limites, franchises et exclusions sont précisées au contrat.
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À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil) : principe, durée de dix ans, rôle de la RC produits.
La RC exploitation couvre-t-elle aussi les produits ?
Les deux garanties sont distinctes : la RC exploitation vise les dommages pendant l’activité, la RC produits ceux causés après livraison. Elles sont souvent associées dans un même contrat.
Sources officielles :
- Légifrance : code civil, responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245-17)
- Légifrance : article 1245-15 du code civil
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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