Documentation
Vous vendez votre voiture ?
Les documents utiles pour effectuer cette démarche
Le certificat de cession
Le document Cerfa 15776*02 est à compléter et signer par le titulaire actuel de la carte grise ainsi que le nouvel acquéreur afin d’officialiser la vente.
Le certificat de non-gage
Téléchargez le certificat de situation administrative du véhicule que vous vendez. Il doit obligatoirement être remis à l’acheteur.
Le certificat de contrôle technique
Fournir le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans sauf si ce dernier est dispensé de contrôle technique (véhicule de collection).
Rappel : le certificat contrôle technique doit dater de moins moins de 6 mois, 2 mois en cas de contre-visite.
La carte grise
Complétez le coupon présent sur votre carte grise, inscrire la mention « vendu le » (avec la date et l’heure de la vente) puis signez.
L’ancien propriétaire doit remettre l’intégralité de la carte grise au futur acquéreur.
Déclaration de cession
N’oubliez pas de déclarer à l’administration la cession de votre véhicule. Vous devez effectuer cette démarche en ligne dans les 15 jours.
Le certificat de cession
Le document Cerfa 15776*02 est à compléter et signer par le titulaire actuel de la carte grise ainsi que le nouvel acquéreur afin d’officialiser la vente.
Le certificat de non-gage
Téléchargez le certificat de situation administrative du véhicule que vous vendez. Il doit obligatoirement être remis à l’acheteur.
Le certificat de contrôle technique
Fournir le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule est âgé de plus de 4 ans sauf si ce dernier est dispensé de contrôle technique (véhicule de collection).
Rappel : le certificat contrôle technique doit dater de moins moins de 6 mois, 2 mois en cas de contre-visite.
La carte grise
Complétez le coupon présent sur votre carte grise, inscrire la mention « vendu le » (avec la date et l’heure de la vente) puis signez.
L’ancien propriétaire doit remettre l’intégralité de la carte grise au futur acquéreur.
Déclaration de cession
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