Que dit la loi sur l’encadrement des loyers à Paris ?

La loi sur l’encadrement des loyers à Paris a été mise en place pour réguler les loyers dans la capitale française. Voici quelques éléments clés de cette loi :

1. Plafonnement des loyers : La loi fixe des plafonds de loyer par mètre carré pour les logements loués à titre de résidence principale dans la zone géographique déterminée. Les plafonds sont fixés en fonction de la taille du logement et de la période de construction.

2. Référence aux loyers de référence : Les plafonds de loyer sont basés sur des loyers de référence déterminés par quartier et par type de logement (par exemple, studio, 2 pièces, 3 pièces, etc.). Les propriétaires doivent respecter ces loyers de référence lorsqu’ils fixent le loyer initial ou lorsqu’ils révisent le loyer.

3. Encadrement des augmentations de loyer : La loi limite également les augmentations de loyer annuelles pour les baux renouvelés. Les augmentations de loyer ne peuvent pas dépasser un pourcentage fixé par la loi.

4. Exceptions et règles spécifiques : La loi prévoit certaines exceptions à l’encadrement des loyers, telles que les logements neufs ou rénovés récemment, les locations meublées, les logements à loyer libre, etc. Elle établit également des règles spécifiques pour les situations particulières, comme les locations meublées de courte durée.

Il est important de noter que l’encadrement des loyers à Paris a été suspendu par décision de la justice en novembre 2017. Cependant, les autorités municipales de Paris ont annoncé leur intention de rétablir l’encadrement des loyers dans un cadre réglementaire révisé.

Voici le lien qui vous permet d’effectuer une simulation pour Paris : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/paris/

Pour obtenir des informations précises et à jour sur l’encadrement des loyers à Paris, il est recommandé de consulter les sources officielles, telles que la mairie de Paris, l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

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