Un assureur a-t-il le droit de résilier un contrat mutuelle santé ?
En France, les règles régissant la résiliation d’un contrat de mutuelle santé pour sinistralité sont encadrées par la loi. Selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, un assureur ne peut pas résilier un contrat de mutuelle santé individuel en raison de la sinistralité de l’assuré. Cela signifie qu’une compagnie d’assurance ne peut pas résilier votre contrat de mutuelle santé uniquement en se basant sur les montants des remboursements de frais médicaux que vous avez engagés.
Cette disposition vise à protéger les assurés en leur garantissant la stabilité de leur couverture santé, indépendamment de leur historique de sinistralité.
Une compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat de mutuelle santé individuelle, mais cela doit se conformer à certaines règles et conditions. Voici quelques raisons pour lesquelles une compagnie d’assurance peut résilier une mutuelle santé individuelle en France :
1. Non-paiement des primes : Si vous ne payez pas vos cotisations dans les délais spécifiés, la compagnie d’assurance peut résilier votre contrat de mutuelle santé.
2. Fourniture d’informations inexactes : Si vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses lors de la souscription du contrat ou lors de la déclaration de vos antécédents médicaux, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat.
3. Fraude ou fausse déclaration intentionnelle : Si la compagnie d’assurance découvre une fraude ou une fausse déclaration intentionnelle de votre part, elle peut résilier votre contrat.
Informations non exhaustives, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller pour plus d’informations ou de conseils personnalisés.
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