Assurance décennale obligatoire : qui doit être assuré ?
Maçon, plombier, électricien, artisan, auto-entrepreneur… Voici qui doit être assuré en décennale, quand, et ce que l’on risque sans assurance.
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- Étude gratuite
- Même si jamais assuré
- Parcours simple
Qui est concerné ?
Selon Service-Public, l’obligation s’applique à toute personne qui construit un ouvrage ou réalise des travaux importants sur un bâtiment existant : entrepreneur, promoteur, architecte, maître d’œuvre, artisan, auto-entrepreneur.
Si vous intervenez sur un chantier de construction ou de rénovation lourde, la question est la suivante : mes travaux touchent-ils à la solidité ou à l’usage du bâtiment ? Dans le doute, un conseiller CSPM vérifie avec vous.
Quand faut-il être assuré ?
La garantie doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L’attestation d’assurance doit être remise au client avant les travaux, et elle doit être mentionnée sur vos devis et vos factures.
Que risque-t-on sans assurance ?
Ne pas être assuré expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Au-delà de la sanction, vous engageriez votre responsabilité personnelle pendant dix ans sur les travaux réalisés.
Votre cas est particulier ?
Entreprise jamais assurée, en création, résiliée ou refusée : il existe des solutions sur mesure, sous réserve d’acceptation du dossier.
Pourquoi demander votre décennale à CSPM ?
- Entreprise jamais assurée ? Nous avons une solution, même après plusieurs années d’activité.
- Travaux déjà réalisés ? L’option reprise du passé peut être étudiée.
- Rénovation intérieure : une garantie rare qui couvre l’ensemble des travaux du second œuvre.
- Photovoltaïque, piscines, salles de bain et cuisines : des activités souvent difficiles à assurer, que nous savons étudier.
- Un parcours simple et rapide, qui se termine par une proposition tarifaire de votre conseiller (aucun tarif n’est affiché sur le site).
Aucune garantie n’est accordée sans l’accord de CSPM et de l’assureur. Toute souscription est soumise à l’acceptation du dossier et dépend des produits et des offres proposés : plusieurs offres existent, et les conditions, garanties et cotisations sont confirmées après étude.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur du bâtiment ?
Oui. Selon Service-Public, l’obligation s’applique aux entrepreneurs, y compris aux auto-entrepreneurs, dès lors qu’ils réalisent des travaux de construction ou de rénovation concernés.
Quelles sont les sanctions en l’absence de décennale ?
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, selon Service-Public.
Quand faut-il souscrire la décennale ?
Avant l’ouverture du chantier.
Prêt à vous assurer ?
Environ 5 minutes, une question à la fois. Vous recevez ensuite une proposition d’un conseiller.
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Information importante. Les informations, exemples, montants, simulations et articles de ce site sont fournis à titre purement indicatif et général. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une recommandation, un devis ni une offre contractuelle. Ne prenez pas de décision uniquement à la lumière de ces informations : prenez rendez-vous avec un conseiller, il vous guidera en fonction de votre situation, de vos besoins et de votre budget. Seuls les documents remis par l’assureur ou l’établissement concerné, après étude de votre dossier, font foi. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.