Responsabilité des dirigeants de société : ce que dit le code de commerce
Diriger une société, c’est aussi pouvoir être mis en cause personnellement.
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Le principe
Selon l’article L225-251 du code de commerce, les administrateurs et le directeur général d’une société anonyme peuvent être tenus responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers. Les motifs visés sont les infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés anonymes, la violation des statuts et les fautes de gestion.
Plusieurs dirigeants, une responsabilité partagée
Lorsque plusieurs administrateurs, ou des administrateurs avec le directeur général, ont participé aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
À quoi sert l’assurance des dirigeants ?
Elle prend en charge, selon le contrat, les frais de défense et les indemnités mises à la charge des dirigeants assurés. Les sanctions pénales ne sont pas assurables : le contrat précise ce qui est couvert et ce qui est exclu.
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Avant de décider
À savoir : chaque risque fait l’objet d’une étude et d’une acceptation par l’assureur. Garanties, limites, franchises et exclusions dépendent du contrat et vous sont présentées avant toute souscription. Voir détails et conditions avec un conseiller CSPM. Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
Questions fréquentes
Que faut-il retenir de ce guide ?
Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants de société anonyme : fautes de gestion, infractions, violation des statuts, partage de responsabilité.
Qui est concerné ?
Les administrateurs et le directeur général pour la société anonyme (article L225-251). Les règles diffèrent pour d’autres formes de sociétés : un conseiller ou un juriste peut vous préciser votre cas.
Sources officielles :
Informations générales et non exhaustives : elles ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d’un expert CSPM.
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