Assurance auto obligatoire : ce que dit la loi
La responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Sanctions, forfait et conseils pour être en règle.
Mis à jour le 15 octobre 2026 · Information générale, non personnalisée.
Une obligation pour tous les véhicules
Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum par une assurance de responsabilité civile : voitures, motos, scooters, quads, camions et remorques. Cette assurance indemnise les dommages causés aux autres, pas ceux du conducteur responsable ni de son véhicule.
Et si je ne roule pas ?
Un véhicule immatriculé doit rester assuré même s’il ne roule plus, tant qu’il est en état de circuler. Seul un véhicule réellement hors d’état de circuler (par exemple sans roues, batterie ou réservoir) échappe à l’obligation, et il faut pouvoir le prouver en cas de contrôle.
Les sanctions
Rouler sans assurance est puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 €. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter : suspension du permis jusqu’à 3 ans, immobilisation ou confiscation du véhicule, travaux d’intérêt général. Un forfait de 500 € existe si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique et si la personne n’a jamais été condamnée pour défaut d’assurance.
Que faire si aucun assureur ne veut de moi ?
Il est possible de saisir le Bureau central de tarification, qui peut obliger un assureur à vous couvrir en responsabilité civile (voir notre article dédié).
Questions fréquentes
Quelle assurance est obligatoire pour une voiture ?
La responsabilité civile.
Quelle amende sans assurance ?
Jusqu’à 3 750 €, avec un forfait de 500 € dans certains cas.
Besoin d’un conseil sur ce sujet ?
Un conseiller CSPM étudie votre situation.