Assurance RC décennale
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux : elle est obligatoire pour les constructeurs.
Votre situation : Vous travaillez dans le bâtiment.
Ce que dit la règle
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour les constructeurs. Ne pas être assuré expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Pour qui ?
- Maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, plaquistes…
- Architectes, maîtres d’œuvre.
- Constructeurs de maisons individuelles.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux.
Que faire si aucun assureur n’accepte ?
Après deux refus, le Bureau central de tarification peut être saisi pour la décennale.
Sources officielles
Guides
Autres situations
RC professionnelleAuto pro & flotteCarrosserie & garageSanté & mutuelle d’entrepriseNégociant & professionnels de l’automobileTaxi & VTCImmeuble & copropriétéSupermarché & hypermarchéCommercesBureauxBâtiments industrielsHôtels & restaurantsRedressement judiciaire & plan de continuationÉpargne & retraite du dirigeantPrévoyance du dirigeantSanté des indépendantsMultirisque professionnelleTPE & micro-entreprise