Garantie décennale : durée, obligation, sanctions
Dix ans à partir de la réception des travaux, obligatoire pour les constructeurs, sanctions pénales.
Mis à jour le 15 octobre 2026 · Information générale, non personnalisée.
Durée
La garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux.
Obligation et sanctions
Elle est obligatoire pour les constructeurs. Ne pas être assuré est puni jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Le promoteur doit aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire ?
Oui pour les constructeurs.
Sources officielles