Assurance Redressement judiciaire & plan de continuation
En redressement judiciaire ou avec un plan de continuation, il faut continuer d’être assuré. Des solutions existent pour votre entreprise.
Votre situation : Votre entreprise est en procédure collective.
Rester assuré pendant la procédure
Les obligations d’assurance de l’entreprise (véhicules, locaux, activité réglementée) continuent de s’appliquer. Un conseiller étudie votre situation et cherche des solutions auprès d’assureurs spécialisés.
Si un assureur refuse
Pour certaines assurances obligatoires (auto, décennale, responsabilité civile médicale), l’entreprise peut saisir le Bureau central de tarification après deux refus.
Questions fréquentes
Peut-on être assuré en redressement judiciaire ?
Des solutions existent selon l’activité : nous étudions chaque dossier.
Sources officielles
Autres situations
RC professionnelleAuto pro & flotteCarrosserie & garageRC décennaleSanté & mutuelle d’entrepriseNégociant & professionnels de l’automobileTaxi & VTCImmeuble & copropriétéSupermarché & hypermarchéCommercesBureauxBâtiments industrielsHôtels & restaurantsÉpargne & retraite du dirigeantPrévoyance du dirigeantSanté des indépendantsMultirisque professionnelleTPE & micro-entreprise