Refus d’assurance auto : saisir le Bureau central de tarification
Si aucun assureur ne veut vous couvrir, le BCT peut imposer la couverture de responsabilité civile : étapes et pièces.
Mis à jour le 15 octobre 2026 · Information générale, non personnalisée.
Quand saisir le BCT ?
Lorsque aucune compagnie n’accepte de vous assurer : un assureur a refusé la responsabilité civile obligatoire ou n’a pas répondu dans les 15 jours suivant votre demande.
Les étapes
1. Demandez à l’assureur deux exemplaires de la proposition d’assurance.
2. Envoyez-en un complété en recommandé avec accusé de réception, avec relevé d’information, carte grise et permis.
3. Si refus ou silence sous 15 jours, saisissez le BCT par recommandé.
Ce que peut faire le BCT
Il peut obliger un assureur à couvrir la responsabilité civile obligatoire et fixe la prime. La décision intervient en principe sous environ deux mois. L’assureur peut toutefois refuser les garanties facultatives.
Questions fréquentes
Le BCT impose-t-il une assurance tous risques ?
Non : seulement la responsabilité civile obligatoire.
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Un conseiller CSPM étudie votre situation.