Propriétaire bailleur : quelle assurance, que dit la loi ?
Copropriétaire : la responsabilité civile est obligatoire, occupé ou non. Le bailleur doit vérifier l’assurance du locataire.
Mis à jour le 15 octobre 2026 · Information générale, non personnalisée.
Ce qui est obligatoire
Un copropriétaire doit être couvert au minimum en responsabilité civile, qu’il occupe ou non son logement. Le propriétaire d’une maison individuelle qui l’occupe n’y est pas obligé. Le bailleur doit vérifier que son locataire est assuré.
Pourquoi la PNO ?
La PNO couvre le bien et la responsabilité du propriétaire, notamment lorsque le logement est vide.
Convention IRSI
En copropriété, la convention IRSI simplifie la gestion des dégâts des eaux et d’incendie entre assureurs jusqu’à 5 000 € HT.
Questions fréquentes
Le propriétaire bailleur doit-il être assuré ?
En copropriété, au minimum en responsabilité civile.
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